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Quelles sont les formalités administratives à respecter pour la vente d’un Site internet ?

Comme toute vente, celle d’un site internet est encadré par la loi, et requiert la rédaction d’un contrat dans les règles. C’est une obligation légale qui peut paraître contraignante, mais qui est pour le vendeur, comme pour l’acheteur, l’assurance d’une transaction honnête et sécuritaire. jevendsmonsiteinternet.fr vous présente les détails de cette opération périlleuse mais essentielle.

Le contrat de vente d’un site internet

La vente d’un site internet est soumise aux articles 1582 et suivants du code civil, au même titre que la vente d’un bien physique. Il est donc nécessaire de soigner la rédaction du contrat. Bien le rédiger, c’est s’éviter tout risque de nullité de contrat et de se prémunir de tout litige entre les parties. L’objectif est de formaliser l'engagement de l'acheteur à payer le vendeur du site internet. Pour cela, certains aspects doivent obligatoirement figurer sur le contrat :

  • les noms de l’acheteur et du vendeur
  • le prix de la vente
  • les modalités d’exploitation du site internet
  • les clauses de droits d’auteur (comme on y revient plus loin)
  • une description des éléments du site et les droits cédés
  • la signatures des deux parties

En fonction des spécificités du site et de sa vente, le contrat peut également contenir certaines clauses dites particulières. Il peut s’agir de clauses de non-concurrence pour le vendeur, de clauses de garantie qui va assurer à l’acquéreur une protection contre toute baisse de valeur du site qui aurait une origine antérieure à sa cession, etc. Ces clauses complémentaires sont libres et doivent être discutées au préalable entre les deux parties.

Certains sites internet nécessitent un contrat supplémentaire, comme nous allons voir maintenant.

Le cas particulier du site e-commerce

En plus du site internet en lui-même, le site de e-commerce englobe également un fond de commerce. Il faut donc s’occuper également de cette partie supplémentaire lors de la revente. Mettre en place la cession du fond de commerce est plus complexe que la cession d’un bien, et répond à différentes formalités administratives. En effet, le contrat de cession du bien immatériel devra être doublé par la rédaction du contrat de cession du fond de commerce. Afin de ne pas commettre d’impairs, il est important d'apporter une attention toute particulière aux éléments que ce contrat doit contenir obligatoirement, comme les modalités d’exploitation du site, le transfert du nom de domaine ou encore les éventuelles clauses d’exclusivité. Il est recommandé  de consulter information du gouvernement sur le site du service-public 
) afin afin de ne commettre aucune erreur.

Ne pas négliger les droits d’auteur

Enfin, au moment de la rédaction du contrat, il ne faut pas oublier la question des droits d’auteurs. L’ensemble du contenu d’un site internet (photos, articles, etc) sont soumis aux droit d’auteurs de leur créateur, comme le prévoit le Code de la propriété intellectuelle (Articles L. 131-1 et suivants). Lors de sa cession il est important de s’assurer que la propriété de ces éléments vous revient. Auquel cas, il faudra le spécifier dans le contrat.

Vous connaissez maintenant les formalités administratives relatives à la vente de votre site internet. Il ne vous reste plus qu’à trouver un acheteur en déposant votre annonce sur jevendsmonsiteinternet.com.

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